Défense de l’Habitat Choisi
DHC66 - Habitation et services publiques : Harcèlements et abus de pouvoir de l’Administration
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Notion de domicile L'art. 102 du Code Civil stipule que le domicile est au lieu du principal établissement. Et pour déterminer le domicile réel, il faut tenir compte avant tout de l’intention
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